CGV

Nos conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des commandes que vous effectuez sur ce site www.libertydive-moon.com 

Ces conditions générales de vente engagent MADAME MOUNA MEBARKI  immatriculée au répertoire des métiers de LA REUNION sous le numéro 892 539 974, et vous-même le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et accepte entièrement et sans réserves toutes les clauses du contrat.

Pour l'application des présentes conditions générales de vente et de service -(ci-après dénommées les « CGV »), il est

convenu que Libertydive et les personnes commandant un ou des Produit(s) ou Service(s), seront collectivement

dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la ou une « Partie », et plus particulièrement pour Libertydiv

 ou le « Vendeur », et pour les personnes ayant passé une commande, l' « Acheteur » ou le « Client ».

1/ Objet

Par les présentes, Libertydive définit les CGV qui sont applicables à toutes les relations commerciales entre le Vendeur et les

Clients (individuels et groupes), à l’exception des stages et examens accessibles sur dossier d’inscription (GP-N4, Initiateur,

MF1, MF2…), pour lesquels les CGV applicables figurent dans les dossiers d’inscription respectifs.

Les CGV en ce y compris le préambule qui forme ensemble un tout indissociable, s'appliquent à l'exclusion de tout autre

document, sauf si il en est disposé autrement par les Parties par voie de conditions de vente spéciales. Elles régissent

également toutes les opérations commerciales proposées par le Vendeur, telles que notamment toutes les formes de

promotion, sauf dispositions contraires qui seront attachées à ces opérations commerciales et précisées par le Vendeur à

l’occasion de ces opérations.

Toute demande de réservation auprès de Libertydive implique l'acceptation des présentes conditions générales

de vente.

Toute commande d'un Produit ou d’un Service implique l'adhésion de l'Acheteur aux présentes CGV, sans réserve,

restriction ou condition, et déclare de ce fait avoir pris connaissance des contre-indications à la plongée sous-marine et être

apte à sa pratique.

Libertydive se réserve le droit de modifier à tout moment, en toute ou partie, les CGV en publiant une nouvelle version sur son

Site web, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Pour toute formation, le Client a l'obligation de présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la

plongée en scaphandre datant de moins d'un an conforme aux exigences de la fédération délégataire (la FFESSM).

Cette obligation ne s’applique pas aux plongées d’exploration, aux baptêmes, aux packs découverte, à la qualification PE12

ni aux randonnées palmées (ou « balade aquatique » ou « snorkeling »).

Un plongeur mineur doit être en possession d'une autorisation parentale lui permettant de plonger en exploration ou

d'effectuer une formation de plongée ou de secourisme avec Libertydive

2/ Produits – Services

2.1 Disponibilité

Seuls les Produits et les Services figurant sur le Site web ou sur les panneaux d’affichage légaux sur place au jour de leur

consultation par l’Acheteur sont proposés à la vente par Libertydive. Les offres concernant les Produits et Services sont valables,

dans la limite des stocks disponibles ou des dates d’ouverture, tant qu'ils sont visibles ou proposés sur le Site web ou les

dits panneaux.

Les photographies, images ou autres reproductions présentées sur le Site web en illustration des Produits ou Services

proposés ne sont pas contractuelles. L’Acheteur est invité à consulter le descriptif de chaque Produit et Service pour en

connaître les disponibilités, les caractéristiques et le cas échéant, toute autre information relative à ses conditions

d’utilisation ou emploi.

Les informations relatives aux Produits et Services sont susceptibles d'être modifiées par Libertydive, à tout moment, et peuvent

faire l'objet de mise à jour, notamment concernant la disponibilité, entre le moment où l’Acheteur en prend connaissance

et sa commande.

Libertydive apporte tous ses efforts pour veiller à l’exactitude des informations présentées sur le Site web quelle qu’en soit la

forme et le contenu. Toutefois, en cas de différence constatée, notamment sur les prix, entre le Site web et l’affichage légal

sur place, les informations retenues seront celles affichées ou disponibles sur place au centre de plongée.

2.2 Plongées d’exploration

Le prix de la plongée d’exploration comprend :

-

Le transport sur site de plongée en bateau, le cas échéant

-

La fourniture de la ceinture et du lest

-

La fourniture de la bouteille gonflée

-

La location des services du moniteur pour les plongées au tarif « encadré » ou nécessitant un encadrement

(baptême, pack découverte, formations…)

Le prix de la plongée d’exploration ne comprend pas :

-

La fourniture du reste du matériel : combinaison, palmes, masque, gilet, détendeur, octopus, ordinateur,

parachute, etc…

-

Le cas échéant, les suppléments liés aux caractéristiques de la (ou des) plongée(s), et sans que cela soit

exhaustif : plongée éloignée, excursion à la journée, plongée « double tank », plongée profonde, plongée de

nuit, etc…

Attention, toute plongée en autonomie ainsi que toute plongée encadrée au-delà de 20 mètres nécessite la possession d’un

gilet, d’un octopus et d’un ordinateur, ainsi que d’un parachute par palanquée

2.3 Forfaits plongée

Libertydive propose des formules de tarifs dégressifs pour les plongées exploration, sous la forme de « Forfaits plongée ». Ces

formules sont valables pour une durée de 12 mois à compter de leur date d'achat.

Les Forfaits plongée sont nominatifs et ne peuvent être utilisés que par un seul plongeur.

Au-delà de la date de validité, les plongées du Forfait plongée non consommées peuvent être re-créditées lors de l'achat

d'un nouveau forfait, sinon elles sont perdues par le client.

Attention, toute plongée en autonomie ainsi que toute plongée encadrée au-delà de 20 mètres nécessite la possession d’un

gilet, d’un octopus et d’un ordinateur, ainsi que d’un parachute par palanquée.

2.4 Baptêmes, Packs Découverte et Randonnées palmées (snorkeling)

Le prix des baptêmes et des packs « Découverte » comprend :

-

Le transport sur site de plongée en bateau, le cas échéant

-

La fourniture de la ceinture et du lest

-

La fourniture de la bouteille gonflée

-

La fourniture de tout le matériel nécessaire

-

La location des services du moniteur

Le prix des randonnées palmées comprend :

-

Le transport sur site de plongée en bateau, le cas échéant

-

La fourniture de la combinaison ou du shorty, des palmes, du masque et du tuba

-

La location des services du moniteur pour les randonnées encadrées, mais pas pour les randonnées

autonomes

Les prix ne comprennent pas :

-

Le cas échéant, les suppléments liés aux caractéristiques de la (ou des) plongée(s) lorsqu’ils sont applicables,

et sans que cela soit exhaustif : plongée éloignée, excursion à la journée, plongée « double tank », etc…

2.5 Formations

Le prix de la formation comprend :

Pour les formations PE12 FFESSM :

-

Le transport sur site de plongée en bateau, le cas échéant

-

La fourniture de la combinaison, du masque, des palmes, du gilet, du détendeur avec octopus, de la ceinture

et du lest

-

La fourniture de la bouteille gonflée

-

La location des services du moniteur

-

La carte de certification FFESSM et/ou PADI suivant le cas et suivant les offres en cours

Pour les formations Niveau 1 FFESSM, Scuba Diver et Open Water PADI :

-

Le transport sur site de plongée en bateau, le cas échéant

-

La fourniture de la combinaison, du masque, des palmes, du gilet, du détendeur avec octopus, de la ceinture

et du lest

-

La fourniture de la bouteille gonflée

-

La location des services du moniteur

-

La licence FFESSM, le cas échéant et suivant les offres en cours

-

La carte de certification FFESSM et/ou PADI suivant le cas et suivant les offres en cours

-

Le carnet de plongées

Pour toutes les autres formations (sauf précision contraire indiquée sur nos tarifs généraux) :

-

Le transport sur site de plongée en bateau, le cas échéant

-

La fourniture de la ceinture et du lest

-

La fourniture de la bouteille gonflée

-

La location des services du moniteur

-

La carte de certification FFESSM et/ou PADI suivant le cas et suivant les offres en cours

Le prix de la formation ne comprend pas :

Pour les formations PE12 FFESSM :

-

La licence FFESSM

-

Le carnet de plongées

-

Le passeport de plongée

-

Le Manuel de formation

-

La fourniture d’un ordinateur ni d’un parachute de palier

Pour les formations Niveau 1 FFESSM, Scuba Diver et Open Water PADI :

-

Le passeport de plongée

-

Le Manuel de formation

-

La fourniture d’un ordinateur ni d’un parachute de palier

Pour toutes les autres formations (sauf précision contraire indiquée sur nos tarifs généraux) :

-

La licence FFESSM

-

Le carnet de plongées

-

Le passeport de plongée

-

Le Manuel de formation

-

Les tables de plongée

-

La fourniture de la combinaison, du masque, des palmes, du gilet, du détendeur principal ni du détendeur de

secours

-

La fourniture de l’ordinateur ni du parachute de palier

Attention, toute plongée encadrée au-delà de 20 mètres, y compris dans le cadre de la formation, nécessite la possession

d’un gilet, d’un octopus et d’un ordinateur, ainsi que d’un parachute par palanquée.

2.6 Location de matériel de plongée

Libertydive met à la disposition des Clients le matériel de plongée suivant :

-

Combinaisons

-

Palmes, masques, tubas

-

Gilets

-

Détendeurs avec octopus « club »

-

Détendeurs compensés haut de gamme 1er et 2ème étage

-

Détendeurs de secours complets avec 1er étage

-

Ordinateurs d’entrée de gamme

-

Ordinateurs de haut de gamme

-

Parachutes

-

Lampes

Ce matériel est proposé en location aux tarifs affichés au centre de plongée et sur le Site web.

Avant d'effectuer la prestation qu'il a réservée auprès de Libertydive, le Client doit au préalable s'assurer qu’il dispose des

équipements nécessaires à la prestation de plongée ou que le centre de plongée est en mesure de les lui fournir (prêt ou

location suivant le cas). L'absence d’un élément de matériel et notamment les équipements optionnels (ex : ordinateurs de

plongée) ne peut être une cause d'annulation de la réservation de la prestation par le Client.

Sauf précision contraire indiquée ci-dessus (notamment pour les baptêmes, packs découverte, randonnées palmées et

formations PE12 et Niveau 1 FFESSM, Scuba Diver et Open Water PADI) ou sur nos tarifs généraux, la location du matériel

de plongée n'est pas incluse dans le tarif de la prestation de plongée.

Le Client qui dispose de son propre matériel et souhaite l'utiliser lors de la prestation de plongée réservée ne pourra

réclamer aucune remise due à ce fait auprès de Libertydive.

2.7 Lieu de l’activité

Les plongées ainsi que les formations pratiques et théoriques ont lieu à (ou au départ de) l’adresse du centre de plongée.

Cependant, Libertydive se réserve au besoin le droit de modifier le lieu de l’activité.

2.8 Horaires de l’activité

L’activité se déroule, d’une manière générale et sauf précisions contraires :

Le matin :

de 09H00 à 12H30

L'après-midi :

de 14H00 à 17H30

Tout retard du Client ne pourra donner lieu à un décalage conséquent de l'activité.

Dans le cas où le Client ne se présente pas le jour de la prestation de plongée réservée ou à l'horaire fixée, Libertydive se réserve

le droit de conserver l'acompte ou le montant total de la prestation versée par le Client.

2.9 Obligations du Client

Le Client doit personnellement s’assurer qu’il est en possession de toutes les qualifications et pièces justificatives pré-

requises à l’activité qu’il souhaite accomplir et produire les originaux à Libertydive avant le début de ces activités.

Notamment lorsqu’ils sont requis : brevet, qualification, licence FFESSM, certificat médical.

2.10 Validation d’un niveau de plongée ou d’une formation de secourisme

La validation d’un niveau de plongée est sanctionnée par la satisfaction de compétences pratiques et/ou théoriques. Libertydive

se réserve le droit de ne pas délivrer un niveau de plongée ou de secourisme si le Client n’a pas atteint les compétences

minima relatives au niveau prétendu par la formation. Ce cas de figure ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

3/ PRIX 

Tous les prix affichés sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les prix valables sont ceux en

vigueur au moment de la de la réservation effectuée par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces prix à tout

moment, en toute ou partie.

4/ Réservation

La réservation du Client ne sera définitivement enregistrée qu'à réception d'un acompte de 50% du montant total, avec un

minimum de paiement de 50 € ou de la totalité si le prix total est inférieur à 50 €.

Le solde devra avoir été réglé au plus tard à l’arrivée sur place au centre de plongée, avant la prestation de plongée.

A compter de l'enregistrement de la réservation, un e-mail de confirmation du Vendeur sera adressé au Client, lui précisant

les dates des prestations.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute réservation d'un Client avec lequel existerait un litige.

Pour le suivi des réservations, Libertydive adresse par mail une confirmation de bonne réception de la réservation et de la

réception de l’acompte, et met à disposition de l’Acheteur, soit l’adresse électronique : mouna.mebarki@outlook.fr, soit le

numéro 33 (0)6 50 90 80 97.

5/ Paiement – Propriété

 

5.1 Paiement

Le paiement du prix et autres frais ou taxes est effectué en Euro et pour l’intégralité des montants correspondant aux

commandes.

Le versement de l'acompte doit s'effectuer par :

- Chèque bancaire exclusivement de France métropolitaine ou de la réunion à établir à l’ordre Mouna mebarki,

- Cartes bancaires (MASTERCARD, CARTE BLEUE, VISA),

- Virement bancaire à effectuer sur le compte bancaire de libertydive,

Le paiement à l’arrivée au centre de plongée s'effectue au choix en espèces ou par l’un des moyens indiqués ci-dessus, avec

les mêmes restrictions pour les groupes.

Les virements bancaires doivent être effectués sur le compte bancaire dont le code IBAN est également disponible par de demande sur le site de libertydive.

Les paiements par carte bancaire peuvent être effectués directement à partir du Site web de libertydive.

Les paiements par compte PayPal ne peuvent être effectués que directement à partir du Site web de libertydive.

Dans le cas où un titre de paiement émis ne serait pas honoré, les frais liés à la gestion de l'impayé (frais de rejet, …) seront

facturés au Client par le Vendeur et la commande sera automatiquement annulée, le Client en étant avisé par e-mail.

Pour les paiements par cartes bancaires à partir du Site web, ceux-ci se réalisent directement et automatiquement sur le

serveur monétique des banques du Vendeur et de l’Acheteur. Ce serveur faisant l’objet d’une sécurisation par cryptage

S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement, à aucun moment les

données bancaires de l’Acheteur ne transitent sur le système informatique de liberydive

5.2 Clause de réserve de propriété

Concernant les biens matériels : nonobstant toute clause ou disposition contraire, le Vendeur bénéficie d’un droit de

réserve de propriété sur tout Produit commandé jusqu’à l’acquittement complet entre ses mains du paiement de son prix,

des frais et taxes s’y rapportant le cas échéant. Le transfert de propriété du Produit au bénéfice de l’Acheteur

n’interviendra qu’à l’issue de ce paiement.

Concernant les formations : nonobstant toute clause ou disposition contraire, le Vendeur bénéficie d’un droit de réserve lui

permettant de refuser de délivrer une certification jusqu’à l’acquittement complet entre ses mains du paiement de son

prix, des frais et taxes s’y rapportant le cas échéant. La délivrance de la certification au bénéfice de l’Acheteur

n’interviendra qu’à l’issue de ce paiement.

6/ Annulation, report, interruption de la prestation de plongée

 

6.1 Par le Client

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant réservé une prestation à

distance bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de

motifs ni à payer de pénalités. Le délai de quatorze jours court à compter de la première des deux dates entre celle de

l'envoi d’un e-mail de confirmation de réservation de sa part, et celle de l’envoi d’un acompte ou d’un règlement total de sa

part. Dans ce cas, le Client sera remboursé intégralement des sommes déjà versées à Libertydive.

Si l’annulation intervient après l’expiration du délai de réflexion de quatorze jours, elle devra nous être confirmée par écrit

en recommandé avec accusé de réception pour être valable. Dans ce cas, le montant des acomptes versés restera

définitivement acquis à Libertydive.

Toute plongée réservée par un quelconque moyen est due, sauf annulation de la part de Libertydive. La facturation des

prestations proposées par Libertydive s’effectue sur la base de la réservation, sauf annulation effective dans les délais prévus au

paragraphe suivant.

Pour la bonne gestion des places, notamment à bord de ses bateaux, en cas d'annulation signalée moins de 24 heures avant

le début de la prestation, celle-ci sera réputée due intégralement et l’ensemble des sommes déjà versées par le Client

restera acquis à Libertydive. En cas d’annulation signalée plus de 24 heures avant le début de la prestation, Libertydive pourra dans la

mesure du possible proposer une autre date au Client afin qu'il puisse réaliser la prestation réservée. En cas d’impossibilité

pour le Client de changer de date, l’ensemble des sommes déjà versées par le Client restera acquis à Libertydive.

Toute activité commencée ne pourra donner lieu à aucun remboursement, si l'annulation est du fait du Client (convenance

personnelle, problème d’oreilles, stress ou quelque raison que ce soit).

S'agissant d'une formation, d’un séjour ou d'un stage réservés pour une période définie : Libertydives n’encourrait aucune

responsabilité si, pour des raisons personnelles, le Client devait interrompre la formation, le séjour ou le stage entamé, ou

si le Client ne se présentait pas au lieu ou à la date prévue. En particulier, les sommes déjà versées resteraient acquises à

Libertydive et tous les frais occasionnés resteraient à la charge du Client. En conséquence, Libertydive conseille à ses Clients de

souscrire une assurance-annulation auprès d’un organisme compétent.

S’agissant d’un séjour pour un groupe constitué de plongeurs (sortie « club », comité d’entreprise, colonie de vacances,

etc…), le prix des plongées étant négocié sur la base d’un forfait global, aucun remboursement ne pourra intervenir si une

ou plusieurs plongées devaient être annulées pour des raisons personnelles ou des conditions météo défavorables.

6.2. Par Libertydive

Une prestation de plongée peut être annulée par Libertydive pour des raisons météorologiques ou techniques.

En cas d’annulation pour des raisons météorologiques, Libertydive pourra proposer le report de la prestation à une autre date

plus favorable, dans la limite des places disponibles. En cas d’impossibilité du Client de reporter les prestations (durée du

séjour trop courte), les sommes déjà versées à Libertydive lui resteront définitivement acquises sans qu’aucun remboursement

soit exigible.

S’agissant d’un séjour pour un groupe constitué de plongeurs (sortie « club », comité d’entreprise, colonie de vacances,

etc…), le prix des plongées étant négocié sur la base d’un forfait global, aucun remboursement ne pourra intervenir si une

ou plusieurs plongées devaient être annulées pour des conditions météo défavorables et qu’aucun report ne s’avérait

possible.

Dans le cas d’annulation pour des raisons techniques, Libertydive pourra proposer le report de la prestation à une autre date

plus favorable, dans la limite des places disponibles. En cas d’impossibilité du Client de reporter les prestations (durée du

séjour trop courte), Libertydive s’engage à rembourser le montant des prestations non effectuées.

Dans tous ces cas de circonstances ou événements imprévisibles, les frais supplémentaires résultant du report partiel, du

report total ou de la prolongation du séjour restent à la charge du Client.

7/ Responsabilités

Le Client est automatiquement couvert en responsabilité civile pendant les séances et les plongées organisées par Libertydive du

fait de l’assurance contractée par la société.

Il est conseillé au Client de contracter une assurance complémentaire (dommages corporels et matériels) pour pratiquer

l’activité de la plongée sous-marine ainsi que d’une assurance annulation auprès d’un organisme habilité.

8/ Sécurité et effets personnels

Libertydive ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des objets déposés ou confiés au centre de plongée. Notamment,

Libertydive ne saurait être responsable d'un vol ou d'une perte de biens personnels dans le centre de plongée ou au cours de la

prestation de plongée.

9/ Site web - Conditions d'utilisation

Libertydive se réserve explicitement et à tout moment, le droit de modifier, de compléter ou de supprimer en tout ou partie le

Site web ou ses éléments constitutifs, d'interrompre provisoirement la publication ou de mettre un terme définitif à celle-ci.

Libertydive ne garantit ni la connexion, ni la continuité de la connexion au Site web.

Libertydive décline toute responsabilité pour toute conséquences ou dommages subis par l’Acheteur à raison de ou pendant

l’utilisation, la visite, la connexion ou déconnexion au Site web, y compris à raison des renvois à d’autres sites via des liens

hypertextes présents sur le Site web.

10/ Stipulations diverses

10.1 Force Majeure

Libertydive ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du contrat de vente né de

commande validée, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de Force Majeure, tel

qu’habituellement retenu selon les critères définis par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment en cas de

perturbation ou grève totale ou partielle affectant les services postaux et moyens de transports et/ou communication,

inondation, incendie ou autres évènements de nature de catastrophe naturelle.

Libertydive avisera l’Acheteur d’un événement constitutif de force majeure, dans les 10 jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la

commande pendant la durée du cas de Force Majeure.

Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de Force Majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations

l’une envers l’autre. Le cas échéant, Libertydive remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais.

 

10.2 Intégralité du contrat

Les CGV et les documents transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité du contrat de

vente intervenu entre les Parties, pour l’objet de la commande.

Si une ou plusieurs dispositions des CGV venaient à être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une

loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderaient

cependant toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans

les CGV ne saurait être interprété à un moment donné n’obère en rien le droit de la partie concernée d’invoquer cette

obligation à tout autre moment.

10.3 Conservation et archivages des transactions

Libertydive se réserve le choix des supports nécessaires à l’archivage des factures et autres documents relatifs à toute

transaction pour en conserver une traçabilité fiable, fidèle et durable.

10.4 Loi applicable - Juridictions compétentes

Les CGV et les relations contractuelles entre les Parties sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute règle de

conflits de loi, y compris dans le cas de commande effectuée hors de France ou par un Acheteur domicilié hors de France.

En cas de difficulté relative à l'interprétation et/ou à l'application des présentes conditions générales de vente, les parties

essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable. En cas d'échec de ces tentatives, toutes

contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs

ou d'appel de garantie, devant les juridictions compétentes relevant du ressort du Tribunal de saint Denis de la Réunion.